Jean Henry Céant veut avoir accès au dossier sur la base duquel il a été sanctionné

Centre infos | 24 Janvier 2023 |

L'ancien premier ministre haïtien, Me Jean-Henry Céant, écrit au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour lui demander d'exiger du gouvernement canadien, la publication des documents sur la base desquels il a été sanctionné.

LETTRE OUVERTE DE ME JEAN-HENRY CEANT A M. ANTONIO GUTERRES, SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES

Le 23 Janvier 2023

Monsieur Antonio Guterres
Secrétaire Général
Nations Unies

Excellence, Monsieur le Secrétaire Général,

1. Le 21 Octobre 2022, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies, a adopté la résolution 2653 (2022) par laquelle il crée un régime de sanctions concernant Haïti ainsi qu’un comité et un groupe d’experts pour en assurer l’application. Cette résolution participe de la dynamique de la lutte, entre autres, contre la corruption, la criminalité, les violations des droits humains sur toutes les formes pour la stabilité; pour la construction, le maintien et la consolidation de la paix à travers le monde.
2. Ces sanctions visent particulièrement des personnalités politiques et des personnalités de la classe économique désignées par le comité comme étant responsables ou complices d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité en Haïti, parce qu’elles ont pris part directement ou indirectement à de telles activités.
3. Un des pays membres des Nations Unies, le Canada, avant même le travail de la commission d’enquête, a décidé d’entériner la résolution du 21 Octobre 2022 en imposant des sanctions à des personnalités en Haïti. Cette démarche ne s’aligne pas à la voie tracée par le Conseil de Sécurité pour l’application de la résolution 2653(2022) du 21 octobre 2022 dans la mesure où ces décisions peuvent influencer tant la composition que le travail de la commission d’enquête.
4. A tort ou à raison, sans me mettre dans une posture de dénonciateur de ces sanctions, le Canada m’a associé moi, Jean-Henry CÉANT, à une liste de personnalités soutenant la criminalité en Haïti par le financement des groupes armés qui alimentent la violence et qui créent l’instabilité et l’insécurité dans mon pays.
5. En tant que démocrate convaincu des principes fondamentaux comme l’autodétermination des peuples, la lutte contre le réchauffement climatique, la lutte contre la corruption, la lutte pour le respect, la garantie et la consolidation de droits de l’homme et de la paix dans le monde; en tant que citoyen engagé pour le renforcement des principes fondamentaux de la démocratie, le renforcement de l’État de droit; et, en tant que citoyen revendiquant la consolidation de la paix dans le monde, je salue cette démarche des Nations Unies à travers la résolution 2653 (2022) qui traduit une volonté manifeste de réprimer la criminalité en Haïti mais aussi et surtout qui constitue un pas important, dans la bonne direction, pour assurer un meilleur avenir sur toute la planète.
6. Cependant, la lutte pour le respect et la consolidation des droits de l’homme et le maintien de la paix partout dans le monde est trop importante et trop sérieuse pour qu’elle fasse l’objet de tractations susceptibles d’entacher les principes fondamentaux de la charte des Nations Unies. Aucun pays, aucun État, encore moins les Nations Unies qui constituent le bastion par excellence de la garantie de droits de l’homme, ne doivent affecter eux-mêmes le principe universel du respect des droits de l’homme sur lesquels ils se sont engagés dès le préambule de la déclaration universelle des droits de l’homme en faisant des fuites en avant.

7. Aujourd’hui, à la veille de cette séance de bilan importante par devant le Conseil de Sécurité de Nations Unies sur Haïti, je crois nécessaire d’écrire aux membres du Conseil pour les alerter sur la démarche et le comportement du gouvernement du Canada. Je profite aussi de l’occasion pour formuler deux demandes auprès du Conseil de Sécurité : i) Au nom de la transparence, au nom du respect des droits de l’homme, je demande aux membres du Conseil de Sécurité d’exiger au gouvernement du Canada de soumettre par devant le Conseil le dossier d’accusation à l’encontre de ma personne. Ce qui facilitera un véritable débat pour le triomphe de la vérité. ii) Que sur la base dudit dossier, l’on me donne la possibilité de prouver que les accusations ne sont pas fondées.
8. La transparence constitue l’un des piliers fondamentaux de la démocratie et de l’État de droit. S’il y a des accusations, c’est qu’il existe des preuves. Que la partie qui accuse rende ses preuves publiques! Est-ce qu’on peut empêcher un citoyen d’avoir accès à un dossier d’accusation à l’encontre de sa personne?
9. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques me garantit le droit à l’accès au dossier de sanctions émis par le Gouvernement du Canada à l’encontre de ma personne et me garantit le droit à un procès. L’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques stipule : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil. » Est-ce qu’on peut empêcher un citoyen de se défendre?
10. Dans cette tentative du Canada de détruire ma vie, mon intégrité physique et morale et celle de ma famille ; j’ai, suivant ma compréhension du fonctionnement d’un état de droit, constitué un avocat au Canada qui a sollicité depuis le 23 novembre 2022, l’accès au dossier des preuves m’incriminant, lesquelles sont restées sans réponse à date.
11. Je continue à faire confiance aux institutions internationales comme les Nations Unies qui continuent à faire des droits de l’homme leur principal cheval de bataille. Au nom de ce principe fondamental de la démocratie et de la paix dans le monde, de mon statut d’avocat, je tiens aussi à rappeler que tout accusé jouit de la présomption d’innocence. Parallèlement, je reste engagé et mobilisé sur toutes les options de droit capables de contribuer à ramener la paix et la tranquillité dans mon pays, Haïti, et capables de contribuer à maintenir et consolider la paix dans le monde.

Me Jean-Henry Céant
Avocat
Ancien Premier Ministre d’Haïti (2018-2019)

CC :
1. Représentant-es des pays membres permanents au Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
2. Représentant de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) au Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
3. Représentant de l’Union Africaine au Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
4. Représentant du Comité sur les Sanctions en Haïti au Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
5. Secrétaire Général de l’OEA.
6. Président de la Commission Européenne des Droits de l’Homme

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